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©Getty Images IstockVous êtes sur le point de souscrire un crédit immobilier ? Votre solvabilité financière et votre santé vont être étudiées de près.
Pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit des personnes considérées comme "à risque", les assureurs, les banques, les pouvoirs publics… ont signé en 2007 la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention permet à toute personne malade, handicapée ou anciennement malade, d’emprunter plus facilement, d’acheter, rénover un logement, agrandir son entreprise ou financer un bien de consommation grâce à un emprunt.
Pour un prêt immobilier : le montant du prêt ne doit cependant pas dépasser les 320 000 euros et l'âge de l'emprunteur ne pas excéder 70 ans à l’échéance du crédit.
Sachez-le : l’accès à un crédit à la consommation pour acheter une voiture par exemple devient possible, avec un montant maximal de 17 000 euros.
. Plus accessible : même si cette convention ne représente pas un droit à l’assurance, les dossiers d’assurance du prêt ne sont plus rejetés automatiquement, mais examinés par un service médical spécialisé. Cela permet à plus de 95% des demandeurs d’obtenir leur assurance et ainsi leur crédit.
. Plus rapide : la mise en place d’un prêt immobilier peut demander environ 2 mois. L’ensemble des signataires de la convention AERAS (banques et assurances) se sont engagés sur des délais d’instruction, 3 semaines pour l’assurance et 2 semaines pour le prêt*. Pour le respect des délais, le dossier devra être cependant complet avec tous les documents médicaux demandés par le médecin conseil de l’assureur.
Cependant : assurer un prêt qui représente un risque élevé peut amener une surprime, voire certaines exclusions au contrat selon les prestataires. Des écrêtements peuvent être proposés aux personnes dont le revenu est modeste et pour certaines pathologies (renseignements sur www.aeras-infos.fr).
* après l’acceptation par le client de la proposition de l’assureur
Si vous pensez rencontrer des difficultés pour l’obtention de votre assurance de prêt à cause de vos problèmes médicaux, commencez par rechercher un assureur avant même de vous adresser à une banque. Avec un dossier complet et une assurance qui vous suit dans le cadre de la convention AERAS, cela vous sera plus facile d’obtenir votre crédit.
En fonction de votre état de santé, il peut vous être demandé de passer des examens complémentaires.
Un conseil : n’hésitez pas à contacter différents assureurs. Il existe bien souvent des différences entre les contrats au niveau des garanties, des tarifs et des prestations.
Pensez-y : répondez avec sincérité aux questionnaires de santé. Une fausse déclaration intentionnelle peut se traduire par la nullité du contrat et la déchéance de la garantie.
Depuis 2015, vous n’êtes plus tenu de déclarer sur le questionnaire de santé un ancien cancer :
- s’il a été diagnostiqué avant vos 18 ans et que le protocole thérapeutique* est terminé depuis 5 ans, sans aucune rechute.
- s’il a été diagnostiqué après vos 18 ans et que le protocole thérapeutique* est achevé depuis plus de 10 ans, sans aucune rechute.
En plus : en marge de ce cadre, une grille de référence** a établi une liste de 6 pathologies, dont 5 types de cancers (cancers du testicule, thyroïde, sein, mélanome de la peau, du col de l’utérus en plus de l’hépatite C) pour lequel le délai à partir duquel il n’y a pas de sur-risque est inférieur à 10 ans. Le délai après la fin des traitements pour bénéficier de ce droit à l’oubli est variable d’une pathologie à l’autre : un délai de 48 semaines pour une hépatite C, d’un an pour les cancers du col de l’utérus...
* la fin des traitements actifs contre le cancer par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie.** grille de référence sur www.ecancer.fr/content/download/142158/1769781/file/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf – Cette grille sera actualisée en fonction des progrès thérapeutiques.
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