Publié par Florence Massin

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7 logements sur 10 en France ne sont pas aux normes en matière d'installation électrique. Défaut de mise à la terre, installations vétustes, défaut d'isolation… Autant de problèmes qui peuvent avoir des conséquences graves. Quelles sont les obligations pour les propriétaires ? Explications.
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Installations électriques pas aux normes : la remise d’un diagnostic

Le constat : aujourd’hui, selon la fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (www.ffie.fr), 19 millions de logements présentent des risques électriques, près de 3000 personnes sont électrisées chaque année à cause d’installations défectueuses, et 50 000 incendies domestiques seraient d’origine électrique.

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Ce que dit la loi : depuis 2017*, au moment de la signature ou du renouvellement du bail, pour tout logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit fournir à son locataire un diagnostic de l’installation électrique si celle-ci a plus de 15 ans**. Sa durée de validité est de six ans.

A quoi cela sert : le document remis au moment du bail n’a qu’une valeur informative. Il vise à évaluer l’état du système électrique, les risques et anomalies*** pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et de leurs biens, mais n’oblige cependant pas à la conformité du réseau.

Comment obtenir ce diagnostic : un diagnostiqueur certifié, comme un électricien peut vérifier l’état de l’installation.

* Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et le 1er janvier 2018 pour les autres logements.

** les installations électriques des parties communes ne sont pas soumises à cette obligation. Le diagnostic porte aussi sur l’installation au gaz. Le bailleur n'a pas à faire faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par un professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation.

*** comme du matériel électrique inadapté ou des fils dénudés ou non placés dans des boîtiers de protection.

Installations électriques pas aux normes : quand faire des travaux ?

En tant que propriétaire, la loi n’impose pas de réaliser des travaux en cas d’anomalies, sauf si des risques de dangerosité sont avérés. Dans ce cas, le diagnostic peut alors déboucher sur un constat de non-décence avec une impossibilité de relouer le logement tant que des travaux n’ont pas été effectués.

Cependant : selon des décrets antérieurs datant de 1987 et 2002*, le propriétaire est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de fonctionnement, sans risque, avec une alimentation répondant aux besoins normaux des occupants.

Un conseil : face à une anomalie détectée, il est préférable d’être prudent et de réaliser les travaux de réparation nécessaires, voire une remise aux normes, afin d’éviter tout problème.

* décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location et au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Installations électriques pas aux normes : que faire en cas d’accident ou d’incendie ?

L’entretien courant du logement et de ses équipements incombe au locataire pendant toute la durée du bail. Il doit assurer le remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, baguettes ou gaines de protection, coupe-circuit.

En cas d’incendie : la présomption de responsabilité pèse tout d’abord sur le locataire et sur son utilisation parfois excessive d’un ou plusieurs appareils. En effet, une installation électrique est conçue pour une utilisation sécurisée mais dans un usage normal d’utilisation.

La responsabilité du propriétaire n’est engagée que dans la mesure où sa faute est prouvée.

Le mieux : le locataire a tout intérêt à faire remonter rapidement les défaillances de l’installation électrique au propriétaire ou à l’agence immobilière.

Installations électriques pas aux normes : ce que le locataire est en droit de faire

Si le propriétaire n’a fourni aucun diagnostic lors de la signature du bail, le locataire est en droit de lui réclamer. Sans réponse de sa part, il peut saisir la justice devant le tribunal d’instance. Dans ce cas, la responsabilité pénale du bailleur est alors engagée, si survient un accident ou un incendie.

Sachez-le : si le logement a plus de 20 ans, et sans aucune rénovation depuis, il n’est plus aux normes. Les principales anomalies en maison comme en appartement portent sur l’absence de mise à la terre, de présence de fils électriques gainés de tissus, de matériel vétuste, de présence de points électriques trop près de points d’eau…