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IllustrationIstockSix mois environ. Voici le délai accordé aux héritiers pour établir la déclaration de succession après le décès d’un proche et payer les droits afférents auprès du centre des impôts. Choix du notaire, inventaire immobilier, recherche d’un éventuel testament, rédaction de l’acte de notoriété… Les démarches administratives à accomplir sont multiples. Le certificat d’hérédité, peut d’ailleurs, dans certaines situations, vous permettre de réaliser ces formalités. À quoi sert-il et comment l’obtenir ?
Le certificat d’hérédité permet à toute personne, comme son nom l’indique, de prouver sa qualité d’héritier. Il est rédigé lorsque la succession ne fait pas état de bien immobilier, de donation, de testament et lorsque le montant du patrimoine est inférieur à 5 000 euros.
Ce document permet ainsi aux ayants droit de traiter les démarches après le décès d’un proche et d’obtenir :
Ce précieux document est-il payant ?
La délivrance du certificat d’hérédité est totalement gratuite. Sur justificatif, le document est remis aux héritiers du défunt (descendants, ascendants, collatéraux, et conjoint survivant), par le maire de la commune du dernier domicile du défunt. Il peut aussi être établi par le maire de la commune du domicile d’un des héritiers, ou encore du lieu du décès.
Voici les documents qui permettent de justifier de votre qualité d’ayant droit.
Attention toutefois, dans le cadre d’une succession complexe, le maire peut renvoyer les héritiers à un notaire. Que faire alors pour régler rapidement les actes conservatoires ?
En raison des démarches urgentes à accomplir après le décès, la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier stipulent qu'un héritier a la possibilité de demander le déblocage d’une partie des comptes du défunt pour le règlement d’actes conservatoires, dans la limite de 5 000 euros.
Une attestation peut alors être signée par l’ensemble des héritiers, afin d’autoriser l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes détenues par le défunt. Comme le détaille le site gouvernemental Service public, l’ayant droit effectuant la démarche auprès de l'établissement bancaire, doit fournir les documents suivants :
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