Publié par Nantcy Leone

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Vous êtes marié ou partenaire de Pacs ? Vous devez alors, en vertu du principe de solidarité fiscale, régler les éventuelles dettes de votre conjoint. Et ce, même en cas de séparation. Explications.
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Allez-vous devoir solder un impôt impayé de votre conjoint ou ex-conjoint ? Certains n’y pensent pas et pourtant, lorsqu’un couple décide de se marier (peu importe le régime matrimonial) ou de signer un pacte civil de solidarité (Pacs), il s’engage aussi à soutenir financièrement son conjoint. Les dettes fiscales en font partie.

L'administration fiscale peut ainsi demander à l'un des époux ou partenaires de Pacs de régler le montant total de l'imposition, "sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. Cette solidarité s'applique pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune", détaille le Service public.

Solidarité fiscale : quels sont les impôts concernés ?

Selon l’article 1691 bis du Code général des impôts (CGI), les époux et les partenaires de Pacs sont ainsi tenus solidairement au paiement de différents impôts que voici :

  • l'impôt sur le revenu : dans le cas où le couple est soumis à une imposition commune
  • la taxe d'habitation : quand le couple vit sous le même toit. Et, quel que soit le régime matrimonial des époux ou conjoints.
  • l'impôt sur la fortune immobilière

En cas d’impayés, l'administration fiscale peut donc demander le règlement de l'impôt "indifféremment à l'un ou l'autre des membres du couple", peut-on lire sur le site gouvernemental.

Existe-t-il des exceptions à l’imposition commune pour échapper à cette mesure solidaire ? Qu’en est-il de la solidaire fiscale des concubins ?

Solidarité fiscale : 3 manières d’y échapper

Pour éviter l’écueil de la solidarité fiscale concernant l’impôt sur le revenu, il existe des solutions. Il y a en effet, en plus de la première année d'union ou le couple peut conserver une imposition séparée, "trois exceptions à l'imposition commune", indique dans les colonnes des Echos Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'université Rouen-Normandie. "Quand les partenaires sont séparés de bien et qu'ils ne vivent pas sous le même toit, quand ils sont autorisés à vivre séparément au cours d'une procédure de divorce ou de séparation de corps et aussi lorsqu'ils sont séparés de fait et disposent de revenus distincts", détaille-t-il. Quant aux concubins, ils ne sont pas solidaires.

Un amendement a également été récemment voté pour ne pas que des ex-conjoints (souvent des femmes divorcées) ne se retrouvent en grande difficulté financière à cause d’un ex-conjoint indélicat.Que prévoit-il ?

Solidarité fiscale : assouplissement du dispositif depuis le 1er janvier

Depuis le 1er janvier, le dispositif permettant d’échapper à la solidarité fiscale a été assoupli. Comme nous le relatons en novembre dernier, pour aider les ex-conjoints se retrouvant "dans des situations de grande détresse", les députés de la République en Marche (LREM) ont voté un amendement au projet de loi de finances pour 2022. Il facilite l’accès au mécanisme de la décharge en responsabilité solidaire, mis en place par la loi du 24 décembre 2007.

Elle ne peut cependant être accordée ne peut être accordée que lorsque ces trois conditions sont réunies :

  1. La rupture de la vie commune est officiellement actée
  2. Les obligations fiscales du demandeur sont remplies depuis la fin de la période de l’imposition commune
  3. Une disproportion "entre le “montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur" doit exister, détaille le Code général des impôts.