Nouveau PER : opportunité ou arnaque ?

Malgré quelques avancées, le nouveau Plan d'Épargne Retraite ne présente pas de garanties sur le capital investi, et aura du mal à concurrencer l'assurance vie.

Du passé, faisons table rase : lancée par la loi Pacte, la réforme de l'épargne retraite s'applique depuis le 1er octobre 2019. C’est une réforme hégémonique : la loi créée un PER (Plan d’épargne Retraie) qui, d’ici à un an, remplacera les plans d'épargne retraite, PERP et PERCO et les dispositifs dits Madelin et article 83 qui ne pourront plus être commercialisés.

En pratique cette enveloppe fiscale, se déclinera en 1 produit individuel (PERI) et 2 produits d’entreprise (PEREC). Ils suivront les épargnants au fil de leur parcours professionnel même en cas de changement d'employeur (ou de métier).

Fiscalement, les versements effectués seront déductibles de l'impôt sur le revenu à hauteur de 10% des revenus professionnels (comme pour le Perp aujourd’hui) dans la limite d’un plafond fixé ultérieurement. Ils resteront soumis aux cotisations sociales.

Un bilan contrasté

Parmi les points positifs, on peut noter que l'épargnant pourra librement sortir du PER en rente viagère ou en capital. Pour le reste, le bilan est plus contrasté.

PER Individuel : destiné à remplacer le PERP et les contrats Madelin, la nouvelle formule ajoute un cas de déblocage anticipé en cas d’acquisition (ou de rénovation) d’une résidence principale.

Parmi les critiques portés contre ce nouveau dispositif, on relève notamment l’absence de taux minimum garanti. La CLCV (Consommation Logement Cadre de vie), une association de défense des consommateurs, s’est récemment émue de la disparition de cette sécurité dont disposaient par exemple certains contrats Madelin.

Il n’est donc pas certain que les épargnants bénéficiant de ce taux minimum aient intérêt à transférer leurs droits vers le PERI malgré le matraquage commercial que les assureurs développeront pour les persuader du contraire.

PER collectif : mode d'emploi

Le PEREC est alimenté par les versements obligatoires prévus par les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement patronal, compte épargne temps, etc.). S’y ajoutent ceux de l'employeur et du salarié.

Au chapitre des nouveautés positives, on notera la portabilité des droits. Autre bonus, les versements unilatéraux de l'employeur sont désormais possibles à titre initial ou périodique. Auparavant, l'employeur ne pouvait abonder un plan d'épargne, que si le salarié lui-même effectuait un versement minimum. Ce n'est plus le cas.

Le talon d’Achille du PEREC est le même qu’avec l’épargne individuelle. La plupart des contrats d'épargne retraite étant en "gestion associative", un transfert collectif vers le nouveau dispositif aura pour effet de tirer un trait sur le minimum garanti dont pouvaient disposer les salariés.

À la sortie, les pensions seront assujetties au barème des rentes viagères à titre gratuit. Si l’épargne est récupérée en capital, les versements volontaires seront taxés à l’IR et soumis aux cotisations sociales, les plus-values étant en outre soumises à la flat tax (30%). Les versements effectués par l’employeur échapperont à impôt sur le revenu, mais pas aux cotisations sociales.

Il n’est pas du tout sûr que l’ensemble de ces contraintes fiscales permettent au PER de concurrencer l’assurance vie, beaucoup plus souple.