Publié par Nantcy Leone

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Actions, livrets bancaires, PEL… Pour être exempté l'année prochaine du règlement de l'acompte d'impôt sur le revenu sur vos intérêts et dividendes de placements perçus, vous devez agir avant le 30 novembre prochain. Explications.

Comment pouvez-vous éviter d’avancer de l’argent au fisc ? En anticipant. Si vous détenez un livret bancaire, un compte épargne logement (CEL) ou un plan épargne logement (PEL) ouvert après le 1er janvier 2018, les intérêts que vous percevez sont soumis à la "flat tax" de 30%. Il est en de même pour les intérêts de parts sociales et dividendes d’actions placés dans un compte-titres ordinaires (CTO), rappelle Capital.

Cet impôt est composé des prélèvements sociaux (17,2%) et d’un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de 12,8%. Ce dernier est automatiquement prélevé par votre banque ou votre établissement teneur de comptes lors du versement de ces revenus. La décision de conserver cette taxation au taux global de 30% ou d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, vous revient ensuite. Les foyers fortement fiscalisés, et situés dans une tranche marginale d’imposition (TMI) d’au moins 30%, ont tout intérêt à choisir la flat tax. Qu’en est-il en revanche des ménages aux revenus plus limités ?

Épargne : qui doit opter pour une imposition au barème ?

Pour ne pas être désavantagé, les contribuables étant dans une TMI de 0% ou 11%, doivent opter pour une imposition au barème. Il leur faut donc attendre la déclaration des revenus. Or, ce décalage dans le temps peut être vu comme une avance faite au fisc, et crée donc un manque de trésorerie durant plusieurs mois. Les remboursements fiscaux sont en effet réalisés fin juillet/début août N+1. Pour être dispensés du prélèvement de l’acompte de 12,8%, il faut respecter certains plafonds de revenus :

  • 25 000 euros pour un célibataire (RFR 2020) et 50 000 euros pour les couples si les revenus concernés sont des intérêts
  • 50 000 euros pour une personne seule (ou 75 000 euros pour les couples) pour les dividendes

Vous devez ensuite envoyer une demande de dispense à votre établissement financier dans les temps, avec une attestation sur l’honneur : "La demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8% doit être formulée avant le 30/11 de l'année précédant celle du paiement de ces revenus", détaille le site impots.gouv.fr. Pour les revenus perçus en 2022, la dispense doit être effectuée avant le 30 novembre 2021.